Dans cette affaire, une opération de défiscalisation avait été remise en cause par l’administration fiscale. La chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé que le client ayant fait l’objet d’un redressement réclame le remboursement de l’impôt à son conseiller.
Un investissement dans des installations photovoltaïques
En l’espèce, des contribuables avaient apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d’un programme de défiscalisation qui leur avait été recommandé par un conseiller en gestion de patrimoine, des fonds destinés à l’acquisition de centrales photovoltaïques. Ils avaient imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu (IR) des réductions d’impôts du fait de ces investissements, comme l’autorise le Code général des impôts (CGI).
Le fisc ayant remis en cause ces réductions, les clients avaient assigné le gestionnaire de patrimoine afin d’obtenir une indemnisation correspondant aux suppléments d’impôt dus, aux intérêts de retard et aux majorations appliquées.
Aucun préjudice indemnisable
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020, a rejeté la demande des contribuables estimant que le mauvais conseil d’un conseiller en gestion de patrimoine ne justifie pas une indemnisation. La juridiction précise que, dans les faits, les clients n’ont subi aucun préjudice indemnisable puisque l’impôt aurait été dû même s’ils avaient été correctement informés.
Ainsi, pour réclamer le remboursement de l’impôt au gestionnaire, les demandeurs doivent être en mesure de prouver qu’avec un bon conseil, ils n’auraient pas été exposés au paiement de l’impôt ou auraient acquitté un impôt moindre.