Commissariat aux comptes

Les commissaires aux comptes sont nommés pour sixième exercice. Leurs fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.Outre sa mission de contrôle, le commissaire aux comptes est tenu d’informer le président du conseil d’administration s’il relève, dans le cadre de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise.